Texte 2017013785

21 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2017
Numéro
2017013785
Page
96814
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-21/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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