Lex Iterata

Texte 2017013784

11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2017
Numéro
2017013784
Page
96825
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-11/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex