11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-10-2017
Numéro: 2017013784
Page: 96825
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-09-11/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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