Lex Iterata

Texte 2017013783

21 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel fixant le modèle des formulaires de déclaration d'absence temporaire visés à l'article 18, § 2, alinéas 1er et 3, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2017
Numéro
2017013783
Page
96811
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-21/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex