Article 1er.Le cahier des charges relatif aux statistiques du commerce extérieur des biens, au sein de l'Union européenne et en dehors de celle-ci ainsi que celles du transit arrêté par le Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux, le 6 septembre 2017, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Cahier des charges relatif aux statistiques du commerce extérieur des biens, au sein de l'Union européenne et en dehors de celle-ci ainsi que celle du transit établi en exécution de l'article 110 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
I. Objet
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les modalités de collecte, d'établissement et de publication des statistiques du commerce extérieur des biens au sein de l'Union européenne et en dehors de celle-ci ainsi que de celles du transit (jusqu'en 2001) telles que prévues à l'article 108, f), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
II. Collecte
La statistique des échanges de biens de la Belgique avec:
(a) les autres Etats membres de l'Union européenne (Intrastat) est basée sur la collecte mensuelle par la Banque nationale de Belgique des informations relatives aux échanges de biens. Cette collecte est régie par l'arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne.
(b) les Etats en dehors de l'Union européenne (Extrastat) est basée sur la mise à disposition de la Banque nationale de Belgique par le SPF Finances, Administration générale des Douanes et Accises des informations relatives aux échanges de biens provenant déclarations de douane.
III. Méthodologie
La méthodologie nécessaire à la réalisation des missions visées à l'article 108, f), de la loi du 21 décembre 1994 précitée est établie par la Banque nationale de Belgique selon les prescrits des Règlements (EC) 638/2004 et (EC) 471/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Pour les tableaux statistiques établis pour rencontrer des besoins nationaux, la méthodologie est définie par la Banque nationale de Belgique et approuvée par le conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux.
IV. Publication
Les statistiques mensuelles du commerce extérieure sont rendues publiques mensuellement via le site Internet de la Banque nationale de Belgique, après information préalable du Président du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux.
Ces tableaux sont également transmis à la Commission européenne par la Banque nationale de Belgique conformément aux Règlements (EC) 638/2004 et (EC) 471/2009 du Parlement européen et du Conseil.
V. Frais de prise en charge
Les frais de collecte Intrastat, de confection et de publication sur son site Internet et de transmission à la Commission européenne des statistiques du commerce extérieur des biens et jusqu'en 2001 de celles du transit de la Belgique sont à charge de la Banque nationale de Belgique.