Texte 2017013766

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-10-2017
Numéro
2017013766
Page
96836
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.