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Lex Iterata
Texte 2017013766
7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-10-2017
Numéro
2017013766
Page
96836
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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