Lex Iterata

Texte 2017013766

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-10-2017
Numéro
2017013766
Page
96836
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex