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Lex Iterata
Texte 2017013745
25 JUILLET 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul et les modalités de perception de l'amende. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-10-2017
Numéro
2017013745
Page
96835
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-25/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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