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Lex Iterata
Texte 2017013735
8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I). - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2017
Numéro
2017013735
Page
96192
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-08/B2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex