Lex Iterata

Texte 2017013735

8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I). - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2017
Numéro
2017013735
Page
96192
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-08/B2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex