Texte 2017013734
Article 1er.A l'article 33bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 2017, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'intitulé du § 1er, les mots "pour des affections acquises" sont abrogés;
2°le § 1er est complété par un point C rédigé comme suit :
"C.
565611 - 565622
Dépistage prénatal de la trisomie 21 par une méthode de biologie moléculaire sur un prélèvement sanguin de la mère à partir de la 12e semaine de grossesse B 6100
(Maximum 1) (Règle de cumul 4) (Règles diagnostiques 23 et 24)";
3°la rubrique "Règles de cumul est complétée par ce qui suit :
"4.
Une seule des prestations 565611 - 565622, 433296 - 433300, 433193 - 433204, 542776 - 542780 et 542555 - 542566 peut être portée en compte à l'assurance obligatoire de soins de santé au cours du suivi d'une même grossesse. En cas de répétition du test au cours d'une même grossesse, la prestation 565611 - 565622 ne peut pas être attestée une 2e fois, ni à l'assurance maladie obligatoire ni à la patiente.";
4°la rubrique "Règles diagnostiques" est complétée par ce qui suit :
"23.
La prestation 565611 - 565622 est prescrite par le médecin qui assure le suivi de la grossesse.
`'24.
Pour la prestation 565611 - 565622, le délai qui s'écoule entre la réception de l'échantillon et la délivrance du résultat au prescripteur, ne peut pas excéder 4 jours ouvrables.
Le jour ouvrable est celui qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. Le délai commencent à courir le jour ouvrable qui suit la réception de l'échantillon. Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable qui suit. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.