Texte 2017013717

15 MAI 2014. - Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2017
Numéro
2017013717
Page
97328
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/C4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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