20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2015 pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile

Article 1er.Pour l'année 2015, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.