Lex Iterata

Texte 2017013680

20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2015 pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
26-10-2017
Numéro
2017013680
Page
96219
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-20/28
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2015, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

Services publics
CPAS de Bruxelles1.684,66 €
CPAS de Woluwe-Saint-Pierre4.404,69 €
CPAS d'Ixelles1.370,86 €
CPAS d'Etterbeek308,03 €
Commune d'Uccle3.989,49 €
CPAS d'Auderghem3.138,05 €
CPAS d'Uccle1.155,28 €
CPAS d'Evere747,05 €
CPAS de Jette12.023,05 €
CPAS de Saint-Gilles604,70 €
CPAS de Molenbeek-St-Jean3.599,13 €
TOTAL33.024,99 €

Service privé
CPAS de Wolu Social9.828,02 €
TOTAL9.828,02 €

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.