Texte 2017013659

5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant une partie du sous-sol de la place Reine Astrid sur le territoire de la Commune de Jette

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-10-2017
Numéro
2017013659
Page
94729
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-05/05
Entrée en vigueur / Effet
29-10-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le volume occupé par le parking réalisé par la Région en sous-sol de la place Reine Astrid, y compris les infrastructures publiques qui lui sont accessoires, s'étendant sur trois étages et ayant une superficie au sol d'environne 2000m par étage, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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