Texte 2017013640

12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel accordant une allocation pour port d'armes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-12-2017
Numéro
2017013640
Page
107001
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-12/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par une arme de service : une arme de poing appartenant au Service public fédéral Finances.

Art. 2.Une allocation est accordée aux membres du personnel de l'Administration générale des douanes et accises qui doivent porter une arme de service dans l'exercice de leur fonction.

Art. 3.Le montant mensuel de l'allocation est de 49 euros.

L'allocation est liée à indice-pivot 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.