Lex Iterata

Texte 2017013631

9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-10-2017
Numéro
2017013631
Page
96438
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-09/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex