Lex Iterata

Texte 2017013598

10 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel concernant l'identification et l'enregistrement des chats

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-10-2017
Numéro
2017013598
Page
94277
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
27-10-2017
Texte modifié
2016031536
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rétribution tel que mentionné à l'article 21 de l'arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats s'élève à 2,904 €.

Art. 2.L'arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats entre en vigueur le 1 novembre 2017.

Art. 3.Le Ministre du bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.