10 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel concernant l'identification et l'enregistrement des chats
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-10-2017
- Numéro
- 2017013598
- Page
- 94277
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2017
- Texte modifié
- 2016031536
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rétribution tel que mentionné à l'article 21 de l'arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats s'élève à 2,904 €.
Art. 2.L'arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats entre en vigueur le 1 novembre 2017.
Art. 3.Le Ministre du bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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