Texte 2017013596

29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes sur la zone E17 et la zone R1 entre Antwerpen-West et la bretelle de sortie Sint-Anna

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-10-2017
Numéro
2017013596
Page
95631
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-29/07
Entrée en vigueur / Effet
02-11-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la partie du tracé des Travaux d'infrastructure Linkeroever, qui s'étend sur le domaine des zones de dégagement établies le long des autoroutes sur la zone E17 et la zone R1 entre Antwerpen-West et la bretelle de sortie Sint-Anna.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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