5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi, auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2024 et mise à jour au 06-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-10-2017
- Numéro
- 2017013561
- Page
- 91861
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-2017
- Texte modifié
- 2016031769
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2024-02-01/02, art. 6, 002; En vigueur : 06-02-2024>
