Texte 2017013529

28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2016

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-10-2017
Numéro
2017013529
Page
91803
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-28/06
Entrée en vigueur / Effet
20-10-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application des modalités de calcul telles que visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2016, le pourcentage du solde pour la cotisation subsidiaire 2016 est de 3,24 %, à appliquer sur le chiffre d'affaires 2016.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.