Texte 2017013526
Article 1er.Dans l'article 34 de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV ( Réforme de la Régie des Postes ) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV ( Réforme de la Régie des Postes ) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques le point 2°, a) est complété par :
" Est exclue des objectifs et des mesures qui y sont liées la gamme de services d'envois de correspondance affranchie à l'aide d'un timbre dédié et mis sur le marché par le prestataire du service universel spécialement pendant la période de Noël, dont le délai d'acheminement de J+1 tel que mentionné au point ci-dessus est remplacé par un délai maximum de J+3 pendant les 14 derniers jours de décembre et jusqu'à la fin des 7 premiers jours du mois de janvier de l'année suivante. Le prestataire du service universel peut anticiper de maximum 7 jours cette période de trois semaines. Le délai d'acheminement des envois de correspondance soumis aux timbres de Noël fera l'objet, pendant la période considérée, d'une comptabilisation séparée. 95 % des envois de correspondance affranchis au moyen d'un timbre de Noël et envoyés pendant la période considérée doivent être distribués endéans un délai J+3. En dehors de la période considérée, le courrier affranchi et envoyé avec un timbre de Noël sera comptabilisé dans les flux J+1. "
Art. 2.Le ministre de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.