Lex Iterata

Texte 2017013483

5 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission de la "Democratic Control of Armed Forces (DCAF)" en TUNISIE, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2017
Numéro
2017013483
Page
96827
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-05/11
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission de la "Democratic Control of Armed Forces (DCAF)" en Tunisie.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2015.