5 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission de la "Democratic Control of Armed Forces (DCAF)" en TUNISIE, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 31-10-2017
- Numéro
- 2017013483
- Page
- 96827
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-05/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission de la "Democratic Control of Armed Forces (DCAF)" en Tunisie.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2015.
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