20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant délégation de compétences spécifiques au chef du département agricole et pêche (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-10-2017
- Numéro
- 2017013482
- Page
- 91849
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-09-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-2017
- Texte modifié
- 2015035480
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
