Texte 2017013459
Article 1er.A l'article 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, le mot " annexe " est remplacé par les mots " annexe 1re ".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " l'annexe " sont remplacés par les mots " l'annexe 1re ";
2°à l'alinéa 2, les mots " et/ou aux unités opérationnelles " sont supprimés.
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les unités opérationnelles exécutent les missions et les tâches d'appui technique spécialisé spécifiques figurant dans la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté. ";
2°à l'alinéa 4, les mots " annexe " sont remplacés par les mots " annexe 1re ".
Art. 4.L'intitulé du Chapitre IV est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE IV. - Achat du matériel "
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Les unités opérationnelles ne peuvent pas acquérir les moyens techniques nécessaires à l'exécution des missions et tâches décrits à la colonne 1 de l'annexe 1reau présent arrêté.
Les zones ne peuvent pas acquérir les moyens d'appui technique spécialisés décrits à la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté sans l'accord du Ministre de l'Intérieur sur la base d'une analyse des risques approuvée par le collège de zone et après avis du comité de suivi visé à l'article 7. "
Art. 6.A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " au point 6 de l'annexe au présent arrêté " sont remplacé par les mots " dans l'annexe 2 au présent arrêté ".
Art. 7.L'annexe du même arrêté est remplacée par les annexes du présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 9.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1
Missions et tâches de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile
| Typologie des incidents donnant lieu aux missions générales de sécurité civile | Missions et tâches des zones de secours avec, si nécessaire, l'appui d'autres zones | Missions et tâches des unités opérationnelles |
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
| 1. Lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences | ||
| A. Détection incendie généralisée, odeur de brulé, contrôle de bonne extinction, contrôle en cas de dégagement de fumées | Contrôle | - |
| B. Incendie dans bâtiment de tout type, industrie, explosion, cabine ou installation sous haute tensionC. Incendie dans tunnel, parking souterrain, gare de métro, gare de chemin de fer | Extinction, sauvetage, protection et contrôle | Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et ou de plus de 10.000 litres par minute,Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres par minute (supercanon) et du système " TurboJet " |
| D. Incendie de véhicules de tous types sauf ADR E. Incendie de conteneur, poubelle, feu de cheminée... | Extinction, sauvetage, protection et contrôle | - |
| F. Incendie de forêt, bruyère, prairie, fossé, talus | Extinction, sauvetage, protection et contrôle | Organisation de et assistance logistique à l'appui aérien, Fourniture et mise en oeuvre de produits retardants.Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil |
| G. Incendie d'hydrocarbures et de produits chimiques | Extinction, sauvetage, protection et contrôle, Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population.Selon l'analyse des risques : réserve zonale en mousse d'extinction | Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et/ou de plus de 10.000 litres par minuteMise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres par minute (supercanon) et du système " TurboJet "Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)Réserve fédérale en mousse d'extinction et livraison aux zones en cas d'intervention |
| H. Risque d'explosion | Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population. | Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)Mise en oeuvre du " TurboJet " |
| I. Incendie à bord d'un navire dans les ports et les eaux intérieures | Extinction, sauvetage, protection et contrôle. | - |
| 2. Pollution et libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants | ||
| A. Odeur gênante, petit objet suspect sur la voie publique, reconnaissance dans le cadre d'une pollution ou une nuisance, traitement, odeur de gaz naturel ou LPG | Reconnaissance, identification, sécurisation. | - |
| B. Accident de matières dangereuses chimiques | Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population et de l'environnement.Personnel opérationnel porteur de tenue Antigaz Stabilisation, colmatage. Assistance technique au transvasement et au nettoyageDécontamination du personnel opérationnel (≤20 personnes) | Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)Transvasement spécialisé (vacuum) et neutralisation Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRAPersonnel opérationnel porteur de tenue antigaz Mise en oeuvre du " TurboJet "Décontamination de la population et de véhiculesDécontamination du personnel opérationnel (+20 personnes) |
| C. Accident de matières dangereuses biologiques, radiologiques ou nucléaires | Uniquement pour ce qui concerne les interventions en matière radiologique ou nucléaire : détection de base et mesures de base rapides qui sont nécessaires pour la protection du personnel opérationnel et pour la prise de mesures conservatoires immédiates pour la protection de la population | Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)Laboratoire d`analyse en cas de menace ou d'incident biologiqueDécontamination de la population, du personnel opérationnel et des véhiculesParticipation à la cellule de mesure (" CELMES ") |
| D. Rupture de pipelines contenant des hydrocarbures et autres produits gazeux ou liquides avec risque d'incendie/explosion | Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population. | Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)Mise en oeuvre du " TurboJet "Assistance logistique à la dépollution. |
| E. Fuite de gaz naturel ou LPG | Détection/analyse/mesure/échantillonnage et sécurisation, stabilisation et colmatage. | - |
| F. Pollution ou obstacle sur voie publique ou empêchant la libre circulation | Nettoyage urgent ou libération urgente de chaussée, neutralisation et écartement du risque, organisation de l'enlèvement de la cargaison ou de l'obstacle. | Soutien aux zones avec véhicules balayeurs et mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil. |
| G. Pollution eaux intérieures | Endiguement limité et dépollution de base (neutralisation et enlèvement) | Endiguement spécialisé et dépollution (neutralisation et enlèvement) de grande ampleur |
| H. Pollution ports maritimes et plages | Nettoyage non spécialisé de courte durée des plages | Endiguement, neutralisation et enlèvementMise en oeuvre de moyens spécialisés de dépollution et de nettoyage, nettoyage non spécialisé de longue durée des plages. |
| 3. Sauvetage de personnes et assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et protection de leurs biens | ||
| A. Personne bloquée dans un immeuble (urgent), petit animal en danger urgent, Objet menaçant de tomber sur la voie publique, animal dangereux | Ouverture de porte, sauvetage, intervention | - |
| B. Nid de guêpes, autres insectes dangereux | Destruction urgente | - |
| C. Gros animal en danger (urgent) ou à l'eau | Sauvetage | - |
| D. Tempête, tornade | Sauvetage des personnes et protection urgente des biens, étançonnement et bâchage urgents | - |
| E. Inondations | Sauvetage et évacuation par bateau, pompages urgents, distribution et placement de sac de sable et autres moyens de protectiondistribution de vivres (sans fourniture) et d'eau potable | Colmatage et renforcement de digues, placement de digue artificielle, pompage de capacité supérieure à 10.000 litres, en cas de débordement de cours d'eau, évacuation de la population, sauvetage spécialisé (Flood rescue) |
| F. Personne coincée dans une machine ou dans un ascenseur, personne électrocutée, intoxication CO, personne à l'eau ou menaçant de se jeter à l'eau | Désincarcération, sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface conformément à l'analyse de risque | - |
| G. Personne en difficulté en spéléo | - | Activation Spéléo secours et appui logistique nécessaire à cette intervention |
| H. Alerte à la bombe, menace terroriste | Assistance technique à la police locale | Menace terroriste CBRN, colis suspect CBRN : détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification (labo mobile) |
| I. Personne prisonnière de décombres | Equipes USAR (Urban Search And Rescue de niveau `first responders' (`light') selon catégorisation INSARAG: recherche, sauvetage et dégagement de victimes, étançonnement | Equipes USAR de niveau " medium et heavy " selon catégorisation INSARAGMise en oeuvre de moyens lourds de génie civil |
| J. Personne coincée sous train, tram ou métro | Désincarcération et sauvetage | - |
| K. Sauvetage en hauteur, personne menaçant de tomber ou de se jeter dans le vide, | Sauvetage, sécurisation, équipe GRIMP (Groupe de Recherche et d'Intervention en Milieu Périlleux) | - |
| L. Danger d'effondrement ou de chute de bâtiment | Sécurisation, étançonnement | Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil |
| M. Accident de la route (voiture, bus, camion) | Désincarcération, nettoyage de la chaussée, organisation de l'enlèvement de cargaison | - |
| N. Accident transport ADR route | Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel) et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population Extinction, désincarcération, stabilisation, colmatage, transvasement normal, nettoyage.Pompage, enlèvement, organisation du transport. Décontamination du personnel opérationnel (≤20 personnes) | Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)Transvasement spécialisé (avec du matériel antidéflagrant, vacuum), enlèvement, transport et neutralisation Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRAMise en oeuvre du " TurboJet "Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes) |
| O. Accident transport RID rail | Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population.Extinction, désincarcération, stabilisation, colmatage, organisation du transvasement et du nettoyage.Décontamination du personnel opérationnel (≤20 personnes) | Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)Pompage, transvasement spécialisé (avec du matériel antidéflagrant, vacuum), enlèvement, neutralisation Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRAMise en oeuvre du " TurboJet "Décontamination de la population.Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes) |
| P. Accident de train, tram ou métro | Désincarcération, sauvetage | Désincarcération lourde spécialisée |
| Q. Accident d'avion ou avion en difficulté | Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population Extinction, désincarcération, sauvetage, contrôle, production de mousse | Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo mobile) |
| R. Accident de bateau ou bateau en difficulté | Sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface en fonction de l'analyse des risques.Placement préventif de moyens d'endiguement dans les eaux intérieures. | Pompage de carburant et stabilisation |
| S. Accident de bateau avec matières dangereuses | Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population Sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface en fonction de l'analyse des risquesSécurisation, contrôleEndiguement, neutralisation de base et enlèvement dans eaux intérieures | Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRAMise à disposition de conseillers en matières dangereusesAnalyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)Endiguement, neutralisation et enlèvement dans port maritime et en merNeutralisation complexe dans les eaux intérieures |
| 4. Appui logistique et appui à la gestion de crise | ||
| A. Soutien à un transport AMU | Assistance urgente à l'ambulance avec du personnel ou auto-échelle ou auto-élévateur | - |
| B. Coordination stratégique et opérationnelle en cas d'intervention de grande ampleur ou de déclenchement de phase | Installation d'une infrastructure de coordination (CC-COM) et PC-OPS en cas d'activation de la phase communale ou du plan communal | Installation d'une infrastructure de coordination mobile en cas d'activation de la phase provinciale ou fédérale, ou d'un plan d'urgence provincial ou fédéral |
| C. Pénurie en eau potable | Distribution d'eau potable à la population | Fabrication de berlingots d'eau potable, fourniture d'eau potable à des institutions de soins, remplissage de château d'eau. |
| D. Soutien spécialisé aux opérations | Mise en oeuvre de drones légers de reconnaissance rapide en fonction de l'analyse des risques | Mise en oeuvre de drones et de robots spécialisés |
| E. Panne de fourniture d'électricité | - | Mise en oeuvre de groupes électrogènes de plus de 100 kva |
| 5. Autres missions spécifiques | ||
| A. Alerte de la population | - | Activation des sirènes sur décision de l'autorité compétente |
| B. Stock nationaux | - | Gestion, transport et livraison des stocks nationaux de comprimés d'iode entreposés dans les unités opérationnellesGestion des stocks nationaux de sacs à sable,Gestion des stocks nationaux de mousse d'extinction et livraison aux zones lors d'intervention. |
| C. Incidents biologique (épizooties) | - | Dans le cadre d'un plan d'urgence, transport d'animaux morts, désinfection |
| D. Aide bilatérale, européenne ou internationale | Sur la base d'accords bilatéraux transfrontaliers | Organisation des contacts bilatéraux, européens et internationaux, activation de l'aide et gestion de Host Nation Support |
| E. Inondations, tremblements de terre, et d'incident CBRN à l'étranger | - | Organisation, coordination et mise en oeuvre de l'intervention à l'étranger (équipe d'estimation de besoin, coordination, expertise, appui logistique et transport) |
| F. Assistance technique à la demande de la police et des autorités judiciaires | Soutien logistique à la police locale sur la base d'une convention | Personnes et objets disparus en milieu naturel : battues (en ce compris l'activation des équipes canines et des plongeurs), Recherche d'indices et de restes humains (fouilles)Recherches en milieu subaquatique (plongeurs), Détection/analyse/mesure/échantillonnage/identificationDémantèlement de laboratoires et de plantation de drogues illicites, Enlèvement et transport de substances illégales et suspectes (sauf armes et explosifs)Soutien logistique |
| G. Situation suprazonale spécifique : nombreuses personnes bloquées | - | Fourniture et distribution de berlingots d'eau et distribution de paquets de nourriture à la demande des autorités sanitaires ou sur la base d'une convention avec une société de transport ferroviaire. |
| H. Divers | - | Missions diverses d'appui logistique et de transport hors planification d'urgence dans le cadre de la protection de la population en Belgique sur décision du Ministre de l'Intérieur. |
| I. Pollution maritime | Sur la base d'une convention avec le SPF compétent pour l'environnement | - |
Art. N2.Annexe 2.
Missions spécialisées suprazonales exécutées par les zones, par les unités opérationnelles de la protection civile ou par les deux qui font l'objet d'une préparation technique et opérationnelle par la direction des opérations de la Direction générale de la Sécurité civile conformément à l'article 6
| A. Expert-conseiller en produits dangereux (CSD), conseiller technique feux de forêt. |
| B. Intervention des zones avec du matériel spécialisé en cas d'accident ferroviaire, d'incendie à bord d'un navire (équipes MIRG) ou d'accident concernant les infrastructures des entreprises de distribution d'énergie |
| C. Equipes Dica-Dir conformément à l'arrêté ministériel du 21 mars 2006 relatif aux détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (DICa-DIR) et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (cellule de coordination du DICa-DIR). |
| D. Equipes canines conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant organisation d'équipes de secours cynophiles. |