Texte 2017013447

28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
6-10-2017
Numéro
2017013447
Page
90945
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-28/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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