Lex Iterata

Texte 2017013446

28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
6-10-2017
Numéro
2017013446
Page
90938
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-28/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex