Lex Iterata

Texte 2017013420

25 DECEMBRE 2016. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2017
Numéro
2017013420
Page
91484
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex