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Texte 2017013396
14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-10-2017
Numéro
2017013396
Page
94204
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-14/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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