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Texte 2017013395
21 JUILLET 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-11-2017
Numéro
2017013395
Page
98814
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-21/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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