Texte 2017013392

8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 30, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-10-2017
Numéro
2017013392
Page
91571
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-08/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
2016035825
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté et l'article 30, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de technologie d'information et de communication dans l'administration flamande dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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