Lex Iterata

22 DECEMBRE 2016. - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-10-2017
Numéro: 2017013388
Page: 89793
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-22/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex