Lex Iterata

Texte 2017013387

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2017
Numéro
2017013387
Page
89799
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex