8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N712a Leopoldlaan entre les points kilométriques 0,000 à 0,300 gauche et 0,000 à 0,185 droite sur le territoire de la commune de Overpelt

Article 1er.La N712a Leopoldlaan entre les points kilométriques 0,000 à 0,300 gauche et 0,000 à 0,185 droite, située sur le territoire de la commune de Overpelt, est classée comme route communale .

Art. 2.Pour ce transfert la commune de Overpelt reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités d'une convention à conclure entre l'Autorité flamande et la commune de Overpelt.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.