Texte 2017013378

24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-9-2017
Numéro
2017013378
Page
89027
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-24/01
Entrée en vigueur / Effet
28-09-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 5 septembre 2017 précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2017.

Art. 3.Le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions.

(Pour le règlement, voir : 2017-09-05/14)

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