Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 5 septembre 2017 précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2017.
Art. 3.Le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions.
(Pour le règlement, voir : 2017-09-05/14)