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Lex Iterata
Texte 2017013319
28 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les conditions pour l'autorisation temporaire de vol de certains autogires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-10-2017
Numéro
2017013319
Page
94450
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex