Lex Iterata

28 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les conditions pour l'autorisation temporaire de vol de certains autogires. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 18-10-2017
Numéro: 2017013319
Page: 94450
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex