Lex Iterata

Texte 2017013315

28 JANVIER 1988. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-2017
Numéro
2017013315
Page
89831
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex