Lex Iterata

Texte 2017013294

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2017
Numéro
2017013294
Page
89797
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex