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Lex Iterata
Texte 2017013294
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2017
Numéro
2017013294
Page
89797
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex