Lex Iterata

Texte 2017013293

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2017
Numéro
2017013293
Page
89797
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex