15 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 en ce qui concerne l'exclusion de la T.V.A. du calcul des primes

Article 1er.Dans l'article 11.1.1, alinéa 2, 3° de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015, le membre de phrase " SA Vlaamse Erfgoedkluis " est remplacé par le membre de phrase " SA Société de participation pour la Flandre ".

Art. 2.L'article 11.2.12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 11.3.3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 11.7.4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2016, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions le patrimoine immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté.