Lex Iterata

20 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les modalités d'inscription, de renouvellement et de désinscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 28-9-2017
Numéro: 2017013283
Page: 89094
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-07-20/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex