Lex Iterata

20 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les données qui figurent dans le registre des entrepreneurs remplaçants. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 28-9-2017
Numéro: 2017013282
Page: 89093
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-07-20/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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