Lex Iterata

21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-9-2017
Numéro: 2017013262
Page: 89012
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-11-21/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex