Texte 2017013262

21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2017
Numéro
2017013262
Page
89012
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-21/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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