30 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2016-2017 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-9-2017
- Numéro
- 2017013256
- Page
- 87838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-08-30/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2016-2017 du Parlement de la Communauté française est close le 20 septembre 2017 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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