Lex Iterata

Texte 2017013256

30 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2016-2017 du Parlement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-9-2017
Numéro
2017013256
Page
87838
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-08-30/18
Entrée en vigueur / Effet
05-10-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session ordinaire 2016-2017 du Parlement de la Communauté française est close le 20 septembre 2017 à minuit.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.