Texte 2017013254

6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 7 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-12-2017
Numéro
2017013254
Page
114863
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-06/10
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

(NOTE : pour l'avenant n° 7, voir 2017-09-22/09)

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