Texte 2017013253
TITRE Ier.
Article 1er. L'ASBL AUTOFORM (numéro d'entreprise 0862 369 689) est agréée en tant que centre de formation en systèmes de climatisation pour véhicules automobiles.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée de 15 ans.
Art. 3.L'agrément porte le numéro :
AGR/SCV/001560108
TITRE II.
Art. 4.L'organisme de formation agréé a l'obligation d'organiser au minimum une fois par an une session de formation. A défaut d'une session de formation annuelle, l'agrément peut être retiré conformément aux dispositions de l'ordonnance permis d'environnement.
Dans les trente jours ouvrables qui suivent le jour de l'épreuve, l'organisme de formation agréé transmet à BE-IBGE " Division Autorisations & Partenariats " un rapport portant sur le déroulement de l'épreuve. Ce rapport comprend au moins les éléments suivants :
- la date d'organisation de l'épreuve;
- la liste de présence de tous les candidats avec leur signature;
- les pourcentages obtenus par chaque candidat pour le test théorique et le test pratique ;
- le contenu de l'épreuve;
- les irrégularités ou les particularités concernant l'épreuve.
Ce rapport est signé par l'organisme de formation.
Une liste désignant les personnes ayant obtenu le certificat de formation avec mention de leur nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro d'attestation de formation, est jointe au rapport.
TITRE III.
Art. 5.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.