Article 1er.Les agents du Service des Prix de la Direction générale de la Réglementation économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont désignés afin de prescrire au demandeur, tel que visé à l'article 1er, 2° de l'AR du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique, la communication sans déplacement de tous livres, registres et autres pièces comptables dans le cadre du traitement des demandes et dont la tenue est prescrite par ou en vertu de dispositions légales. Le demandeur envoie ces informations par envoi recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique via une plateforme mise à disposition à cet effet par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.