7 JUILLET 2017. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2017, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2017, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 9.L'article 9 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2016 à l'année budgétaire 2017 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2017.

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.

§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018 à concurrence du montant transféré à l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018. Le montant du crédit d'engagement à transférer est fixé de la façon suivante :

1°à 40.000.000 euros si, au 31 décembre 2017, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW, ne dépasse pas 407.376.000 euros ;

2°majoré éventuellement de la différence entre la recette totale SEC imputable au 31 décembre 2017 à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW et de 407.376.000 euros et ceci jusque un montant maximal de 58.955.000 euros à transférer est atteint, si la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW excède au 31 décembre 2017 un montant de 407.376.000 euros. ".

TRANSFERTS AUTORISATION PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 10.A l'article 13 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit :

" § 3. Le solde libre des crédits du 31 décembre 2016 portant sur l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen aux articles budgétaires 1HFG5AA-LO et HG0-1HFG5AS-LO au sein du budget SEC de Sport Vlaanderen, est transféré à l'article budgétaire HG0-1HFG5AA-WT du budget SEC de Sport Vlaanderen afin d'être utilisé dans l'année budgétaire 2017. ".

SUBVENTIONS

Art. 11.Le tableau de l'article 15, § 1er, du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

"

".

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 12.Le Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5.000.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures de la jeunesse et des infrastructures culturelles en 2017.

Art. 13.L'article 19 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 19. Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 319.954.000 euros pour :

1°la recherche fondamentale ;

2°la recherche fondamentale stratégique ;

3°la recherche scientifique-clinique ;

4°les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière. ".

Art. 14.L'article 20 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 20. § 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.462.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 39.753.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. L'enseignement GO! est autorisé à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les §§ 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à GO! dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. Il est accordé à l'enseignement GO! une autorisation d'emprunt à concurrence d'au maximum 1.124.000 euros et destinée seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017. ".

Art. 15.L'article 21 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 21. § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 176.197.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires :

1°pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;

2°pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.

§ 2. Les engagements visés au paragraphe 1er précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser le montant de l'autorisation visé au paragraphe 1er.

§ 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à AGION dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à octroyer des emprunts à l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, et à l'enseignement libre subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.876.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017. ".

Art. 16.L'article 24 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 24. § 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 7.180.000 euros pour les investissements (formation professionnelle).

§ 2. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) peuvent également être financées par des recouvrements de primes d'emploi. ".

Art. 17.L'article 27 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 27. La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 688.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du Luchthaven Oostende-Brugge. Le montant de l'autorisation peut être complété par la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR. ".

Art. 18.L'article 28 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 28. La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 183.046.000 euros :

1°pour des investissements dans les environs de gares ;

2°pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;

3°pour des investissements. ".

Art. 19.L'article 31 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 31. § 1er. La sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 58.083.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS).

§ 2. En vue du rehaussement des ponts au-dessus du Canal Albert, la sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale d'au maximum 6.500.000 euros (prix de 2012) par an. Ces indemnité de mise à disposition seront imputées à l'article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS.

§ 3. La sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public. ".

Art. 20.L'article 32 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 32. § 1er. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2017 à concurrence d'un montant maximal de 817.720.000 euros (NE0-1NEC5AD-IS).

§ 2. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2017 " Prêts sociaux spéciaux VMSW " à concurrence d'un montant maximal de 461.981.000 euros (NE0-1NEC5AH-IS).

§ 3. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre du fonds foncier roulant de la VMSW à concurrence d'un montant de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014, diminué d'un montant de 20.000.000 euros et limité à un montant de 5.000.000 euros.

§ 4. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 5.000.000 euros, dans le cadre du programme " Achats de terrains 2017 " en vue de l'octroi d'emprunts remboursables avec une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt (NE0-1NEC5AU-IS).

§ 5. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 220.000.000 euros en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations qui relèvent des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus (NE0-1NEC5AN-IS).

§ 6. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget de la VMSW, les subventions visées à l'article 49, § 3, du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement. ".

Art. 21.Les autorisations prévues aux articles 10 à 13 inclus et aux articles 18 à 33 inclus du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, et les autorisations prévues aux articles 10, 13 à 20 inclus, 56, alinéa 8, et 52 à 72 inclus du présent décret, peuvent être ajustées par application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par la redistribution de crédits provisionnels visés aux articles 63 à 73 inclus du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, et du crédit provisionnel visé à l'article 27 du présent décret.

GARANTIE

Art. 22.L'article 35 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 est supprimé.

TRANSFERTS BANCAIRES

Art. 23.L'article 50 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 50. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel. ".

Art. 24.Le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits à DF0-1DGF5AN-WT et à DF0-1DGF5AX-IS.

Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, aucun avis préalable de l'Inspection des Finances n'est requis pour la réallocation des crédits d'engagement visés à l'alinéa 1er. Par dérogation à l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, aucun accord préalable du ministre chargé du Budget n'est non plus requis pour la réallocation de ces crédits d'engagement.

Si les réallocations visées à l'alinéa 1er donnent lieu à des recettes modifiées auprès d'une personne morale flamande, celles-ci doivent être harmoniser entre la Personne morale en question et Toerisme Vlaanderen. Après approbation de la réallocation, la Personne morale en question doit présenter un budget ajusté ; à cet effet, les démarches nécessaires telles que visées à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget et à l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, sont suivies.

Art. 25.Le Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à redistribuer les crédits d'engagement du domaine politique de la Mobilité et de Travaux publics au sein du budget de la Communauté flamande et du budget du Service à Gestion Séparée Vlaams Infrastructuurfonds au travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHF2AH-WT.

Art. 26.Le ministre ayant le Patrimoine de Flandre dans ses attributions est chargé à effectuer au sein du programme budgétaire NF des transferts entre les articles budgétaires NF0-1NFA2AI-WT et NF0-1NFA2HO-IS du crédit d'engagement et du crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire NF0-1NFA2AI-WT. Pour l'application du règlement relatif au contrôle budgétaire et au contrôle des crédits d'engagement, ces transferts de crédits d'engagement ou de crédits de liquidation sont assimilés aux réallocations au sein de et entre des crédits de liquidation au sein du même programme tel que visé à l'article 20, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 27.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PH0-1PKC2AE-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

Art. 28.L'article 74, alinéa 1er, 4° et 5°, du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" 4° les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

5°les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 29.L'article 76 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 76. § 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 17 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. ".

Art. 30.En exécution de l'article 36, § 4, de l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'allocation à VIAPASS pour l'année budgétaire 2017 est augmentée de 471.000 euros jusqu'à un montant de 91.707.000 euros en crédit d'engagement et de 91.707.000 euros en crédit de liquidation.

Art. 31.Le solde de 819.158,13 euros de la prime de restauration, accordée par l'arrêté ministériel du 17 février 2011 pour la restauration extérieure et intérieure de l'église Sint-Stefanus à Meise (Oppem), est payé à l'administration communale de Meise.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 19.717.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.095.000 euros en engagements et à 19.717.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 55.215.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 28.329.000 euros en engagements et à 55.215.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.837.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.595.000 euros en engagements et à 11.837.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Fonds Microfinanciering, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.333.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.333.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.138.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.717.000 euros en engagements et à 14.138.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 37.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 699.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 434.000 euros en engagements et à 699.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.258.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.053.000 euros en engagements et à 1.258.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2017.

Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.547.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.107.000 euros en engagements et à 1.547.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion Séparée Kasteel van Gaasbeek une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de 2017.

Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.547.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.877.000 euros en engagements et à 4.547.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de l'année 2017.

Art. 41.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.492.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.235.000 euros en engagements et à 1.492.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 42.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 669.911.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 461.945.000 euros en engagements et à 669.911.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2017 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.

§ 4. Le ministre ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.

§ 5. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB. Dans ce même cadre, le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est également autorisé à octroyer aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT.

§ 6. Il est octroyé une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen.

§ 7. Il est octroyé une subvention à concurrence d'au maximum 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ".

§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre compétent pour l'environnement est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement au sein de l'article budgétaire ci-dessous.

§ 9. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget du Minafonds, une subvention d'au maximum 300.000 euros au Réseau de Transition Plan C pour le projet " gestion durable des matériaux ". La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC-3LCH2AO-WT.

Art. 43.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Vlaams Infrastructuurfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 854.614.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 754.027.000 euros en engagements et à 854.614.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS Vlaams Infrastructuurfonds la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à charge de son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Vlaams Infrastructuurfonds :

§ 5. Le ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises de service public, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT, les frais des déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT, les taxes environnementales relatives au déversement de déblais de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.

§ 7. Le ministre compétent est autorisé à allouer aux administrations portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les administrations portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Dans les limites du budget du Vlaams Infrastructuurfonds, le ministre compétent est autorisé à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, les AAE De Vlaamse Waterweg sa et Waterwegen en Zeekanaal SA et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le ministre compétent est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO pour les traitements, les allocations et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement de la Lange Termijnvisie Westerschelde.

§ 11. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2017.

§ 12. L'AAI Wegen en Verkeer est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause de surpoids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

§ 13. Le ministre compétent est autorisé à payer à la sa Tunnel Liefkenshoek, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite d'accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel.

§ 14. Le bénéficiaire des engagements imputés au compte du VIF, relatifs aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du Dienst voor de Scheepvaart en agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart et plus tard De Vlaamse Waterweg sa, et suite à la qualification de la sa Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen, dont le nom a été changé en Waterwegen en Zeekanaal en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE Waterwegen en Zeekanaal SA, respectivement De Vlaamse Waterweg sa, est modifié en Waterwegen en Zeekanaal SA, respectivement De Vlaamse Waterweg sa, chacune en ce qui concerne ses compétences.

Art. 44.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Loodswezen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 121.493.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 105.274.000 euros en engagements et à 121.493.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 45.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Vloot, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 123.817.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 69.270.000 euros en engagements et à 123.817.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Grondfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.472.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.974.000 euros en engagements et à 42.472.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le ministre ayant le Grondfonds dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits aux articles budgétaires NCZ-3NDH2AE-WT et NCZ-3NDH2AE-LO d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.134.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.134.000 euros en engagements et à 6.134.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.624.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 46.000 euros en engagements et à 2.624.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Digitale Drukkerij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 678.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 678.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Audit Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.074.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 737.000 euros en engagements et à 1.074.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 51.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.349.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160.000 euros en engagements et à 7.349.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.988.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5.985.000 euros en engagements et à 4.988.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.401.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 53.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 265.469.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 57.808.000 euros en engagements et à 265.469.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie au sein du même programme, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CBG-1CEB2ZZ-PR pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Art. 54.Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 103.010.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 82.737.000 euros en engagements et à 103.010.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 43.087.000 euros dans le cadre :

1°du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;

3°du financement de propres investissements ;

4°de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

- l'a.s.b.l. Toeristische attracties ;

- l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Tourist Info For Young People ;

- l'a.s.b.l. Grote Route Paden ;

- l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ;

- Viavia Tourism Academy ;

- l'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Cultuurnet Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen ;

- l'a.s.b.l. Federatie Horeca Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Meeting in Brugge ;

- la ville de Gand ;

- l'a.s.b.l. Antwerp Convention Bureau ;

- l'a.s.b.l. Toerisme Vlaams-Brabant ;

- l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ;

5°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

6°du financement d'Event Flanders.

Art. 55.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 641.555.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 605.636.000 euros en engagements et à 641.555.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 597.809.000 euros.

Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 - numéro d'engagement 40004028 - et imputés à l'article budgétaire ECH-1ECG5AP-IS du Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 - numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 - et imputé à l'article budgétaire ECH-1ECG5AG-WT du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid et à réaffecter ce montant au budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid pour l'année budgétaire 2017.

En cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer l'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. En cas de réaffectation en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le Gouvernement flamand est en outre autorisé, moyennant l'accord du ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à majorer l'autorisation d'engagement du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid d'un montant égal au montant de la réaffectation visée au présent alinéa.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2AI-WT.

Le ministre ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire ECH-1EFG5ZZ-PR intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.

Art. 56.Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 813.791.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 808.320.000 euros en engagements et à 813.791.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 95.995.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 212.013.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales.

Sur la proposition du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions fixent la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés - et éventuellement à accorder - vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à garantir un montant total de 100.000.000 euros pour les investissements tels que visés aux articles 7ter et 8, alinéa 1er, du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 21.740.826,33 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques pour le financement de la facture hospitalière.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Art. 57.Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 436.806.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 424.406.000 euros en engagements et à 436.806.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 8.242.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Art. 58.Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Kind en Gezin, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 873.412.000 euros pour les recettes et à 873.412.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 59.Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.672.625.000 euros pour les recettes et à 1.672.625.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 60.Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 798.915.000 euros pour les recettes et à 798.915.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 61.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 163.861.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 184.920.000 euros en engagements et à 163.861.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 46.974.000 euros :

1°pour des propres investissements ;

2°pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;

3°pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre ;

4°pour des investissements à l'aide de crédits FFEU.

§ 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

- à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;

- à l'organisation de Flanders Classics ;

- à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- au Belgian Homeless Cup ;

- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

- à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

- à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

- à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ;

- à des projets sportifs internationaux ;

- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

- comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

- à l'infrastructure sportive du secteur privé ;

- à l'infrastructure sportive d'autorités locales ;

- à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'équitation à Waregem ;

- à l'a.s.b.l. Sportimonium ;

- à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ;

- à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ;

- à la fondation Vlaamse Schoolsport ;

- au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Art. 62.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 44.201.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 48.488.000 euros en engagements et à 44.201.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 30.837.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).

Art. 63.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.884.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 1.884.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Art. 64.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 223.451.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 131.584.000 euros en engagements et à 223.451.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 127.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

En 2017, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen à concurrence d'un montant maximal de 60.000.000 euros.

Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est autorisé à renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après :

1°nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0536/2 de Brandts P. à 8647 LO-RENINGE (en ce moment habitant à 5371 RAVENSTEIN (Pays-Bas) - Montant : 81.267,93 euros ;

2°nom du dossier : dossiers VLIF 857-777/06 et 1-97-1139/4 de Demeester P. à 8670 COXYDE - Montant : 87.546,35 euros ;

3°nom du dossier : dossier VLIF 1-01-2878/0 de Meijer A. - Van Wissen E. à 3770 RIEMST - Montant : 30.035,36 euros ;

4°nom du dossier : dossier VLIF 1-03-2033/3 de Maes-Bruggeman BVBA à 8770 INGELMUNSTER - Montant : 145.839,30 euros ;

5°nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1184/0 de Streng N. - Nikkessen A. à 2321 HOOGSTRATEN (en ce moment habitant à 4861 AR CHAAM (Pays-Bas)) - Montant : 110.075,09 euros.

Art. 65.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.048.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.048.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Art. 66.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 113.117.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 114.075.000 euros en engagements et à 113.117.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, à charge du budget d'OVAM, une subvention maximale de 310.000 euros au point d'appui pour une gestion durable des matériaux.

§ 4. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), une subvention maximale de 40.000 euros à charge du budget d'OVAM, destinée à la cotisation internationale.

§ 5. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à l'a.s.b.l. Vlaco une subvention maximale de 575.000 euros à charge du budget d'OVAM comme contribution aux frais de fonctionnement.

§ 6. En ce qui concerne la gestion des déchets et des matériaux, le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert.

§ 7. Pendant la durée du projet Interreg " Recy-Composite ", le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à Centexbel une subvention pour un montant annuel maximal de 38.000 euros à charge du budget d'OVAM comme cofinancement.

Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Nature dans ses attributions est autorisé, en tant qu'administrateur d'OVAM, à renoncer à un recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après (Liste nouveaux dossiers BA2017) :

§ 8. En ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, l'Openbare Vlaamse Afvallenstoffenmaatschappij est autorisée à octroyer, à charge de son budget, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante.

Art. 67.Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 175.683.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 125.731.000 euros en engagements et à 175.683.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.375.000 euros :

1°pour l'achat de matériel roulant et fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2°pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, pour l'achat de bâtiments administratifs et pour les travaux d'infrastructure de ces bâtiments ;

3°pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Art. 68.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.396.000 euros pour les recettes et à 17.396.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 69.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.546.000 euros pour les recettes et à 15.546.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 70.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 43.570.000 euros pour les recettes et à 43.570.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Art. 71.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.238.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.514.000 euros en engagements et à 4.238.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le ministre ayant le Rubiconfonds dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à excéder les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale, pour un montant n'excédant pas le solde.

Art. 72.Le budget ajusté pour l'année 2017 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.271.000 euros pour les recettes et à 1.271.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 73.Le tableau de l'article 128 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit :

"

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 74.Les dépenses relatives aux avances à payer mensuellement au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel statutaires de la VRT, peuvent être imputées à l'article d'ordre 8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire par l'article de dépenses HB0-1HHI2AI-LO.

Art. 75.§ 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre de " Open Transport Network Spatially Referenced Data Hubs for Innovation in the Transport Sector " peuvent être imputés au compte d'ordre 8PJ42302.

§ 2. Le compte d'ordre est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2017 par les fonds propres de Informatie Vlaanderen.

§ 3. Le compte d'ordre 8PJ42302 peut présenter un solde débiteur de 159.000 euros au maximum sur un base annuelle.

Art. 76.En application des dispositions de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, et en exécution de l'accord de coopération ESF relatif à la subvention globale, conclu entre l'agence ESF et le Département de l'Enseignement et de la Formation, en tant que désignation du Département de l'Enseignement et de la Formation comme instance intermédiaire, le Département de l'Enseignement et de la Formation est autorisé à octroyer du chef de l'Europees Sociaal Fonds (ESF) un montant maximal de 4.900.000 euros aux bénéficiaires finaux. Ce montant maximum est payé par le biais d'une avance et d'un solde final.

Le compte d'ordre FB0-8F0424 - moyens européens projet " Apprendre et travailler " - sur lequel les dépenses et les recettes susmentionnées sont effectuées, peut présenter un solde négatif à concurrence de 4.900.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes européennes réalisées. Si ces moyens ne seraient néanmoins suffisants, il sera procédé à un apurement par le Fonds du Département de l'Enseignement et de la Formation FB0-1FHE4AM-PA (allocation de base FB0-1FH098).

Art. 77.§ 1er. Les dépenses relatives aux cotisations sociales et les litiges des SGS Vloot et Loodswezen sont imputés au compte d'ordre 8M0912.

§ 2. Ce compte d'ordre est apuré par les paiements des SGS Vloot et Loodswezen.

§ 3. Les créances impayées auprès du SGS Loodswezen relatives aux cotisations sociales et aux litiges portant sur les années budgétaires 2015 et 2016 sont passées aux pertes.

Annexe.

Art. N1.Tableaux.

(Voir version Néerlandaise)