31 AOUT 2017. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée visé à l'article 216, § 1, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Article 1er.Article 1. Article unique. Le taux d'intérêt technique maximum pour les contrats d'assurance sur la vie, visé à l'article 216, § 1, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, est maintenu à 2 %.