Lex Iterata

Texte 2017013154

30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'article 22, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-9-2017
Numéro
2017013154
Page
82313
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-08-30/04
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2017
Texte modifié
2017012614
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 22, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, le mot " trente " est remplacé par le mot " soixante ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.