24 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2017 fixant les contingents d'heures subventionnables des services privés d'aide aux familles pour l'an 2017. (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-9-2017
- Numéro
- 2017013119
- Page
- 82872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-08-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2017
- Texte modifié
- 2017030441
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
