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Lex Iterata
Texte 2017013111
18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-9-2017
Numéro
2017013111
Page
87285
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-18/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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