Lex Iterata

Texte 2017013102

11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2017-2027

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-9-2017
Numéro
2017013102
Page
84048
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-11/01
Entrée en vigueur / Effet
24-08-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis un emprunt dénommé : " Bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2017 - 2027 ".

Art. 2.Le bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2017-2027 porte intérêt au taux de 0,65 % l'an du 4 septembre 2017 au 3 septembre 2027 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ce bon d'Etat telle que visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 24 août 2017; elle est close le 1er septembre 2017. La date de paiement est fixée au 4 septembre 2017. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2017-2027 est fixé à 100.00 % de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2017.