12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création de classes et d'implantations inclusives de l'enseignement spécialisé au sein d'établissements de l'enseignement ordinaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2017 et mise à jour au 21-06-2018)

Article 1er.Le Gouvernement autorise, sur la base de la dérogation prévue à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et sur la base de la dérogation prévue à l'article 185, § 1er, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création de classes et d'implantations d'enseignement spécialisé de type 2 [1 ou de type 3]1.

["1 Dans l'enseignement fondamental, des \233l\232ves du niveau maternel et du niveau primaire peuvent \234tre regroup\233s au sein d'une m\234me classe inclusive."°

Pour la création des implantations, l'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

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(1ACF 2018-06-06/08, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2018)

Art. 2.[1 La localisation et les coordonnées des classes et des implantations de l'enseignement spécialisé et de leur partenaire de l'enseignement ordinaire, organisées à partir du 1er septembre 2018, sont reprises en annexe 1.]1

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(1ACF 2018-06-06/08, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2018)

Art. 3.Un comité d'accompagnement est installé en vue de suivre et de valider les projets menés dans le cadre de la création de classes ou d'implantations inclusives, relevant de l'enseignement spécialisé, au sein d'établissements d'enseignement ordinaire. Il est mis en place pour une durée de deux ans.

Le Comité d'accompagnement est notamment composé de représentants :

- de CAP 48 ;

- du Cabinet de Madame la Ministre Marie-Martine SCHYNS ;

- des quatre réseaux d'enseignement ;

- des Services de l'Inspection des enseignements ordinaire et spécialisé ;

- d'associations de parents ;

- du Service Universitaire Spécialisé en Autisme (SUSA).

Il se réunit au moins deux fois par année scolaire.

Art. 4.

<Abrogé par ACF 2018-06-06/08, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Art. 5.Les chargés de mission désignés, pour deux années scolaires, pour chaque projet de classes ou d'implantations inclusives ont notamment comme objectifs prioritaires de créer l'interface, la passerelle d'échanges entre les deux niveaux d'enseignement, d'établir progressivement une relevé des activités réalisables, en commun, par les élèves de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement ordinaire et de servir de relais, de personne-ressource, pour l'ensemble des enseignants présents sur le site.

["1 Les charg\233s de mission qui accompagnent les nouveaux projets \224 partir du 1er septembre 2018 sont d\233sign\233s du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019. Ils ont les m\234mes objectifs prioritaires que les charg\233s de mission d\233sign\233s au 1er septembre 2017."°

["1 Pour atteindre leurs objectifs prioritaires, les charg\233s de mission mentionn\233s aux alin\233as 1er et 2"° peuvent prendre des informations auprès des coordinateurs pédagogiques des différents réseaux ainsi qu'auprès des services de l'Inspection de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement ordinaire.

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(1ACF 2018-06-06/08, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2018)

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 7.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Liste des projets, coordonnées des classes et des implantations

Le choix des projets s'est effectué sur la base d'une répartition géographique la plus équitable possible en fonction des projets qui ont été introduits. L'ensemble des différents réseaux d'enseignement sont concernés.

Ainsi, le projet qui regroupe le Centre scolaire Notre-Dame et le Collège de la Providence se situera dans la région de Herve.

Celui qui regroupe le Centre scolaire Claire d'Assise et le Séminaire de Floreffe se situera dans le Namurois.

Celui qui regroupe l'école " Mont Chevreuil " et l'Ecole fondamentale Saint Paul se situera dans la région de Charleroi.

Celui qui regroupe l'école d'enseignement spécialisé de la Communauté française, La Courte Echelle et l'Athénée royal Verdi - fondamental se situera dans la région de Verviers.

Celui qui regroupe l'Ecole primaire spécialisée de la Communauté française "le Caillou" et l'Ecole communale de Bièvre se situera dans la région de Dinant Gedinne.

Celui qui regroupe l'Ecole d'enseignement spécialisé de la Communauté française de Marloie et l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Marche se situera dans la région de Marche-en-Famenne.

Celui qui regroupe l'école Communale Fondamentale spécialisé Joëlle Robins, l'école communale de Celles (Faimes) et l'école communale Georges Mignon se situera dans la région de Liège.

Enfin, celui qui sera organisé par l'école fondamentale " Nos Pilifs " sera organisé en région bruxelloise.

Art. N2.Annexe 2. - Liste des projets, coordonnées des classes et des implantations.